786 du code de procédure civile.

Elle ajoute que l'ancien article 2309 du Code civil indique expressément que la caution peut agir contre le débiteur " même avant d'avoir payé " et qu'en l'espèce elle a agi à l'encontre des époux [X]

Sur le droit d’agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2309 du code civil dispose que : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier

450 du code de procédure civile

Sur l'intérêt à agir de la SAS action logement services L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre

450 du Code de Procédure Civile.

[Y], débiteur principal, sur le fondement des articles 2305 et suivants du Code civil.

Aux termes de l'article 1192 du Code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. 3.

1128, 1130 et 1132 du code civil ; Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2302 et 2303 du code civil ; Vu l'article 2309 du code civil ; Vu l'article

[B] [O] aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer, sur le fondement des dispositions des articles 2305, 2306 et 2310 du code civil, la somme de 83 106,47 euros, et ce, dans les limites de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

En effet, selon les dispositions de l'article 2309 du Code civil, la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisé (') lorsqu'elle est poursuivie en justice

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

W... demande à être garanti par la SNC Litchi Loc 08 des condamnations prononcées à son encontre en application des dispositions de l'article 2305 à 2309 du code civil ; qu'or, il ressort des termes de

A l'appui de ses prétentions, et au visa des articles 2308, à titre principal, et 2309, à titre subsidiaire, du code civil, elle expose que M.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 janvier 2024, au visa des articles 2308 et 2309 du code civil, Madame [P] [L] sollicite de voir : - condamner Monsieur