367 du Code de Procédure Civile ; que la procédure d'appel opposant la S.A.S.

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 15/01/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 15/01/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

450 du code de procédure civile

2443 du Code civil précité.

Marie-claire VIOLIN - Me Amel ARAB - greffe du JCP du tribunal de proximité de Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été indiqué en page 3 de l'arrêt susvisé, "68 682 euros" au lieu de "8 682 euros" ainsi que "ce point" au lieu de "ces points" ; qu'il y a lieu de rectifier

Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

de l'article 699 du code de procédure civile.

S..., témoin assisté, - La société les pressoirs, partie civile, et - Mme B...-I...

[D] demande à la Cour au visa des articles1382 du code civil, 2434 du code civil et 1984 et suivants du code civil, de : - dire et juger qu'il n'a commis aucune faute, - dire et juger que M.

805 du code de procédure civile).

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SOFAPI s'est pourvue le 19 février 1999,

La commission rappelle toutefois que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

[V] [N] et FILS conclut à l'infirmation du jugement au visa de l'article 31 et 126 du code de procédure civile, 60§2, 85, 21§2 §t 3 §4, 256 du code des douanes de l'union, de l'article 357 bis du code