Il échet de lui allouer une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile.

Hervé GOUDOT, Greffier, Le 19 avril 2023 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 3] 1959 à VERGT (24380)de nationalité Française Profession : Agriculteur, demeurant

C’est ainsi que le commandement de payer n’a pu être délivré qu’en application de l’article 659 du Code de procédure civile.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

N° G 17-84.117 F-N N° 2410 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

l'article du 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner la société [1] aux dépens.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Mutuelle des transports, dont le siège est ... et actuellement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement faisant application de l'article 248-1 du Code civil

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la cour : DONNE ACTE à M.

606 du code procédure pénale; Attendu que, selon l'article 6 du même code, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Attendu qu'il résulte du certificat versé aux débats que M.

450 du code de procédure civile - signé par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2149, devenu l'article 2430, du code civil, ensemble l'article L. 236-22 du code de commerce

civile était engagée en application de l'article 1240 du code civil.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des