"Clinique Lafourcade", qui exploite à Bayonne un établissement de soins privé, s'est prévalue des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, qui exonèrent de la taxe sur la valeur

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : " ...7 - 1° ...b) les opérations faites au

que les opérations de construction d'une villa avec piscine s'inscrivent dans un projet de location avec prestations para-hôtelières entrant dans le champs d'application des dispositions du 4° de l'article

commissions reversées par les sociétés Stellium Courtage, Oddo et Cie, Afi Esca et Socafi 2 procédaient d'opérations d'intermédiaires d'assurance relevant du champ de l'exonération prévue par le 2° de l'article

taxe sur la valeur ajoutée quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention" ; qu'enfin, aux termes de l'article

la taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 261 du même code, dans sa rédaction issue de l'article

France .. sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats .." ; qu'aux termes de l'article

L'article 260 du même code dispose que : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

D. reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, suivant l'article 261-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens dès

260 du code général des impôts ; - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de TVA, les loyers étant fixes, conformément aux dispositions du 2° de l'article 261 D du code général

Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour

Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, qui transpose ces dispositions, prévoit que sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée « les soins dispensés aux personnes par les membres des professions

pour son compte dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier et son activité est par conséquent soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du b. du 4° de l'article

pour son compte dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier et son activité est par conséquent soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du b. du 4° de l'article

pour son compte dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier et son activité est par conséquent soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du b. du 4° de l'article

pour son compte dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier et son activité est par conséquent soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du b. du 4° de l'article

pour son compte dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier et son activité est par conséquent soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du b. du 4° de l'article

Il soutient que l'activité de gîtes qu'il exploite n'entre pas dans les prévisions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.