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123 171 résultats pour « article 311-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e4

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

1966, Vu les dispositions des articles 311-3 et suivants du Code de la consommation : Vu la loi du 1er mars 1984 : - juger les appelants recevables et bien fondés en leurs prétentions, fins et

Source officielle

Page 11 sur 6159

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026974152

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Considérant que le syndicat requérant doit être regardé, eu égard aux moyens qu'il invoque, comme ne contestant l'article 4 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 qu'en tant qu'il ajoute à l'article

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b6c

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

L. 311-8 et suivants du Code de la consommation des offres de crédit distribuées par la société Facet, ceci en vue d'obtenir une déclaration d'illicéité à même d'être exploitée par les consommateurs au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le procureur de la République, le 29 novembre 2005c/Amine X

6253caccbd3db21cbdd8c1ce

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Maria épouse B..., une chambre effectivement occupée pendant moins de dix jours, étant déterminé à ne pas payer, Infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8171d1fb03057d9a5119

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA COUR: SUR LA DECHEANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS AU REGARD DE L'EXIGENCE LÉGALE AFFÉRENTE AU RESPECT DU DEVOIR DE MISE EN GARDE: L'ancien article L 311-8 alinéa 1er du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac8e

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

L. 331-37 du Code de la consommation, ni de l'irrégularité de l'offre de crédit de cet organisme au regard des dispositions de l'article L. 311-8 du Code précité ; que les moyens, nouveaux et mélangés

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd58014677402488

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Y... et relative à l'application des articles L. 311-8 et suivants du Code de la consommation, et qui a relevé le caractère dilatoire des moyens ainsi proposés, dont elle a souligné le caractère évidemment

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141409

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

R. 311-2, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création. / L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942dc

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

A titre infiniment subsidiaire ils réclament la déchéance du prêteur à recevoir les intérêts du contrat de crédit sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L.311-8 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Expropriations 1

65b15e22b9f94e98464d9593

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’article R.311-8 du code de l’expropriation dispose que : «Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l’expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 29 Avril 2008c/Monsieur X

6253cb05bd3db21cbdd8caf0

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

Wilfried coupable de RECIDIVE DE VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION, 14 août 2006, à MONTARGIS, NATINF 007871, infraction prévue par les articles 311-4 8, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100436

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Il stipule que : "Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e2d2fa6fd0f8040430

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'appelante soutient au visa des articles L. 311-8 et R. 311-6 du code de la consommation dans leur version applicable au litige que les caractères d'imprimeries inscrits dans l'offre de prêt sont irréguliers

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d142150aadff23db1e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Dans une affaire où il était soutenu - comme cela était jugé jusque là - que la méconnaissance des exigences des articles L.311-8 et suivants du code de la consommation en matière de présentation d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100571

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

L. 311-33 du code de la consommation, le prêteur qui ne saisit pas l'emprunteur ou la caution d'une offre conforme aux dispositions d'ordre public des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942d8

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L.311-11 du code de la consommation "pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les mentions exigées par

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fbbd20aa057d9f3816

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[O] [Z] demande à la cour de : Vu les articles L. 121-5, L. 311-8, L. 311-12, et R. 121-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47c92

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

conditions de forme posées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation, que, dès cet instant, et sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur le point de savoir si le prêteur a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100519

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fbbd20aa057d9f3812

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[B] [N] demande à la cour de : Vu les articles L. 121-5, L. 311-8, L. 311-12, et R. 121-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil, Vu les articles

Source officielle