AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e4
24 septembre 1999
24 septembre 1999
1966, Vu les dispositions des articles 311-3 et suivants du Code de la consommation : Vu la loi du 1er mars 1984 : - juger les appelants recevables et bien fondés en leurs prétentions, fins et
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026974152
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Considérant que le syndicat requérant doit être regardé, eu égard aux moyens qu'il invoque, comme ne contestant l'article 4 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 qu'en tant qu'il ajoute à l'article
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