du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 313-10 et L. 313-14 du même code et de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 ainsi que les termes de la " circulaire de 2012 ".

[L] [I], qui faisait valoir que le ministère public aurait l'obligation d'engager une procédure d'inscription civile de faux, sur le fondement de l'article 313 du code de procédure civile, préalablement

l'avocat des demandeurs a eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'ancien article

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du Code pénal ; Attendu que les juges du second degré, après relaxe définitive du prévenu, ne peuvent prononcer sur la demande en réparation

593 du Code de procédure pénale, des articles 313-1, 313-2, 132-71 du Code pénal ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la condamnation prononcée à l'encontre de François Z... ;

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Marc X... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7-2°, 131-27 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce qu'il

d'escroquerie et d'abus de confiance et de Jean-Claude Y... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense :

part, qu'à supposer l'article 313-1 du Code pénal applicable, l'acte opérant obligation ou décharge est celui par lequel la victime se dépouille ; que la garantie du risque résultant de l'incapacité totale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 313 ET SUIVANTS, 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

313, 315 et 316 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 13 décembre 1989, la défense a déposé des conclusions

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Maria épouse B..., une chambre effectivement occupée pendant moins de dix jours, étant déterminé à ne pas payer, Infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par l'article

les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions de l'article 313-14 du code de l'entrée et

résulte aucun dépassement de saisine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être rejeté ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles

travaux non encore réglées par ses maîtres d'ouvrages, des bordereaux se prévalant de créances réelles, mais non encore facturées par le maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article