Considérant que nul ne peut être expulsé du territoire de l’Etat dont il est ressortissant   ; qu’en vertu de l’article L. 111-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel

[V] [J] réclame par application de l'article 32-1 du code civil.

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance dite de M.

des dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 4 janvier 2022, la société FINANCIERE DE SAINT PRIEST sollicite qu'il plaise : Vu les articles 1341 du code civil et L111-1 du code des procédures civiles

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

785 du code de procédure civile.

[F] de sa demande reconventionnelle d'amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - débouté MM.

Dans leurs conclusions d'appelants, transmises et notifiées par RPVA le 07 décembre 2021, M. et Mme [E] demandent à la cour de : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, 1240 du Code Civil, Vu

Il convient de relever que le droit d'ester en justice est un droit fondamental protégé; que la condamnation d'un justiciable sur le fondement de l'article 32-1 du code civil suppose la démonstration de

française, codifiées à l'article 32-1 du code civil, inséré au sein du chapitre VII sur les effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires, n'écartant