] [JG] [Z], Madame [IJ] [XG] [YX] [Z] épouse [BV], et Monsieur [OY] [I] [Z] (les consorts [I] [Z]), représentés par LA SELARL CHANSIN -WONG YEN- Me Stéphanie WONG YEN, demandent à la Cour de : Vu l'article

General’s department has presented its opinion (Article 328 § 1 in conjunction with Article 326 of the Code of Civil Procedure).

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

Sur la contrariété de l'article 327 du Code civil avec le principe d'égalité de la constitution. M.

134 §§ 1 et 2, 135 §   1, 314 §   1, 326, 327 et 334 du code pénal.

328 § 1 in conjunction with Article 326 CCP).

  L’article 326 du code de procédure civile («   CPC   ») prévoit que les frais de justice sont mis à la charge de la partie succombante.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

  » Article 326 «   Le président, après avoir posé les questions, les remet aux jurés ; il leur remet en même temps l’acte d’accusation, le cas échéant l’acte de défense, les procès-verbaux qui

pouvaient légitimement être soupçonnés ( hinreichender Tatverdacht ) d’avoir délibérément ( vorsätzlich ) commis l’infraction relative à l’élimination de déchets nuisible à l’environnement, au sens de l’article

  » Article 325, deuxième alinéa, «   Le délai pour se pourvoir en cassation est de soixante jours.

    Under Article 326 § 3 of the Code of Civil Procedure, the president of a judicial panel reads out the operative part of the judgment in open court.

les services de police belges, que par courrier adressé par son avocat, l'ensemble des documents attestant de son refus ayant été communiqué aux parties et versé aux débats ; que les dispositions de l'article

clôture de la liquidation judiciaire spéciale de la société ICS ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article

, la référence à l'article 313, à l'article 326 ou à l'article 333, ou aux dispositions nationales correspondantes, ou à toute autre mention indiquant qu'un de ces régimes a été appliqué ; () ".

#xa0;    Attendu qu'en (se) prononçant ainsi, la cour a fait l'exacte       application de la loi ;         Qu'en effet, selon l'article

été notifiée à partie mais uniquement signifié le 30 octobre 2020 à l'avocat des consorts [UP] de sorte qu'en tout état de cause l'instance est soumise au délai de péremption de deux ans prévu par l'article

[CX] [WJ], ayants droit de Mme [RH] [WJ], Mme [LE] [UX] tous ayants droit de Mme [ON] [UX], partie en première instance et décédée en 2019 demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 326

  » Article 325, deuxième alinéa «   Le délai pour se pourvoir en cassation est de soixante jours.