Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

d'appel viole l'article 1351 du code civil, 4°) qu'en l'état d'une procédure d'action directe menée par le sous-traitant contre le seul maître de l'ouvrage et qui était en cours lorsque celui-ci a fait

1129 et 1130 du Code civil, 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

334-8 et 337 du Code civil lesquels imposaient, pour que la filiation maternelle soit établie, que la mère ait reconnu l'enfant ou que la mention de son nom figurant dans l'acte de naissance soit corroborée

et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Claude Z... coupable de complicité

d'appel avait violé les articles L.3345-2 alinéa 1er, L.3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353du code civil.

Ien Khai et pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 392, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel a violé les articles L. 331-4, L. 332-2 et R. 331-12 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

au regard des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation

65, 336 et 337 du Code des douanes, 81 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent