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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 3
65b947255a029d9e20d7cdaa
8 janvier 2024
8 janvier 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [L] [B], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 20], [Localité 15] (Inde), Et de Monsieur [X] [I], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 19]
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c0e9a46d1f5a766f54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que l’autorité parentale
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871dc
2 septembre 2004
2 septembre 2004
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 Code Civil, le juge du Tribunal de Grande Instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65cda34cf7c590a92e8
22 avril 2024
22 avril 2024
la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant
Source officielleChambre 2/section 6
6635259ee4b5292aaa65b476
29 avril 2024
29 avril 2024
) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile
Source officielleService JAF
691d9a1f02bad2f30af692c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C110390
8 juillet 2015
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleJAF Cab 3
69d826cdcdc6046d47b2ad53
8 avril 2026
8 avril 2026
1240 DU CODE CIVIL CONDAMNE [J] [X] à payer à [T] [U] un montant de 5000 euros en réparation du préjudice moral, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL DÉBOUTE [T] [U] de sa
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bc3cdc6046d47b32fde
13 avril 2026
13 avril 2026
237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [N], [S], [I] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] COTE D’IVOIRE [Localité 3] Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3b71cdc6046d47b328b9
13 avril 2026
13 avril 2026
237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 1] 0177 à [Localité 2] Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Gabriella ASSORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Source officielleChambre 3/section 1
66294823204c0caeeb98f1fd
22 avril 2024
22 avril 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110058
29 janvier 2020
29 janvier 2020
455 du code de procédure civile ; Alors 3°) qu'il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de54
16 mai 2011
16 mai 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3/section 1
6627f6a842439575e2f741c0
22 avril 2024
22 avril 2024
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa6fd6229a4e5874a34
19 janvier 2024
19 janvier 2024
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf4
17 septembre 2012
17 septembre 2012
impose, ainsi que les dispositions de l'article 373-2 du Code civil ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ; - dit qu'un droit de visite et d'hébergement au profit du père
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc2
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article 373-2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b05
24 novembre 2015
24 novembre 2015
373-2-9 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc7
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Jean X... à lui payer une somme de 2000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 juin 2013 ; Sur quoi, la cour Des relations de M
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697ad1bbcdc6046d470c3b2a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Source officiellePage 11 sur 2216