Joseph KA..., demeurant ..., 390 / M. Philippe B..., demeurant ..., 391 / M. Patrick XK..., demeurant ..., 392 / M. Philippe YX..., demeurant ..., 393 / M.

de contravention douanière, seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes peuvent voir leur responsabilité pénale engagée ; Attendu que, pour requalifier

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile « L’accord auquel sont parvenus les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [F] [N] et de Monsieur [U] [N] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 22 Mai 2025

395 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes a constaté que son désistement n'ayant pas été accepté, Melle X... avait maintenu sa demande ; que le moyen

du code de procédure civile.

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

700 du code de procédure civile.

au regard des exigences des articles 387, 399 du Code des douanes et 48 du Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indétermination de la notion de réputé intéressé à la fraude constitue une

L’article 394 du code de procédure civile prévoit en outre que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que les dépens resteront à la charge

450 du code de procédure civile

Néanmoins, l’article 396 du Code de procédure civile reconnaît au juge le pouvoir de déclarer le désistement parfait si le refus du défendeur d'accepter l'offre faite par le demandeur ne se fonde sur aucun

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.