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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2407230_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426- 1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508382_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de séjour sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L. 424-12 de ce code : « Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01966_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. / (…) »
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500692_20250210
10 février 2025
10 février 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle5ème chambre
DTA_2500413_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : /(…)/ 4° Ses parents si l'étranger
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504038_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404756_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 424-3 et L. 426-5 du code de l'environnement.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2508229_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 424-7 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2426413_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... soutient que la décision attaquée méconnaît l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2426427_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... soutient que la décision attaquée méconnaît l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309831_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dispositions des articles L. 424-5 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301208_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 424-10 du code de l'environnement ; - les motifs justifiant ces dispositions sont entachés d'erreur de fait ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508094_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2511847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le 19 avril 2023, le requérant a demandé un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2509596_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Selon l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2503985_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce bénéfice, la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11 est retirée./ (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311679_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleChambre 2
DTA_2303554_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108635_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / () ".
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