Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 42 du même code ; Attendu

Par conséquent, l'option de compétence offerte par l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce.

54, 485, 496 et 497 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

X... et la société Flammarion en responsabilité et indemnisation de son préjudice, en articulant 25 passages du livre ; que pour 23 passages, la demande a été fondée sur l'article 1382 du Code civil

42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action exercée par Mme X... par application de l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances tendait à l'évaluation du dommage

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de faire droit à la demande tant par application de l'article 431 du code de procédure civile à raison de l'existence d'une contestation sérieuse que sur le fondement de l'article 432 du code de procédure

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 46, alinéa 7, de la loi n° 65-557du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

pour cause de péremption d'instance, - condamner la Snc [Localité 46] [Localité 40] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; 19.

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M.

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' EXPOSÉ DU LITIGE.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 621-46, alinéa 3, ancien

6, paragraphe 1, combiné à l’article 6, paragraphe 3 alinéas a) et b), nécessitait des mesures à caractère général.