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75 945 résultats pour « article 462 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01130

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par la juridiction

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201495

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

contrefaçon de la chanson dont la musique a été ainsi contrefaite, ne relève pas d'une erreur matérielle susceptible de donner lieu à une rectification dans les conditions et la procédure prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb34e

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... au motif que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorise pas à ajouter des énonciations, l'article 12 du même code interdisant au juge de modifier le fondement juridique des moyens

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403302

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X..., alors, selon le moyen, que faute d'avoir entendu ou appelé les parties, le jugement a été rendu en violation de l'article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201023

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a partiellement cassé et annulé la décision attaquée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9c7dcdc6046d47065998

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603eaebd72824438566dc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu de l'article 462 al 2 du code de procédure civile, il a été statué sans audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201136

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921dc

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

veuve X... sollicitant la cour, au visa de l'article 462 du code civil, de rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de son arrêt en ce qu'il porte condamnation de " M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409c9681ed727f2a44585

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 02 octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE Par requête

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a2e74459e0c7ed277c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DÉBATS Vu le jugement rendu le 06 février 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 02 mai 2024 ; Il sera statué sans audience, en application de l’article 462 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69f43f50cdc6046d472e3fbc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccdd6b63637c907b7afd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le greffe a invité les parties à formuler leurs observations sur la requête, en application de l'article 462 du code de procédure civile, dès lors que cette requête ne nécessite pas de statuer dans le

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c33612cdc6046d47d5bea9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Vu le jugement enrôlé N° 2024L4174 et daté du 14 janvier 2025, Vu les articles

Source officielle
CA

Rétentions

65ab732d36bfc00008d68cca

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté par Monsieur [V] [D] contre l'ordonnance du

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e5781f0e2901d10fa52c4a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL Le sept octobre deux mil vingt cinq, Nous Marion LAGAILLARDE, Vice-présidente et Lydie BERENGUIER, Greffier, rendons par mise à disposition au greffe la présente décision en application de l’article

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413c06

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Y..., salarié de ladite société ; Attendu cependant qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, seules les décisions rectificatives peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02318

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

463 et 464 du Code civil est ouvert ; qu'en faisant application de la procédure prévue par l'article 462 du Code de procédure civile au motif que le vice affectant le jugement rendu le 28 juillet 2014

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d3b369cdc6046d474c1900

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu l'Article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 12 novembre 2024 ; Disons qu'il convient de rectifier le dispositif de la façon suivante : « Condamnons la SAS DE LA PETITE PRAIRIE à

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

68132e5c1ee89a7ec0f27332

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu l’Article 462 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance du 12 novembre 2024 ; Disons qu'il convient de rectifier le dispositif de la façon suivante : « Condamnons la SAS DE LA PETITE PRAIRIE à

Source officielle