AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01130
27 mai 2009
27 mai 2009
X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par la juridiction
Source officiellePage 11 sur 3798
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201495
6 décembre 2018
6 décembre 2018
contrefaçon de la chanson dont la musique a été ainsi contrefaite, ne relève pas d'une erreur matérielle susceptible de donner lieu à une rectification dans les conditions et la procédure prévue à l'article
Source officielle