La SA AXA France IARD, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile et L.242-1 et A.243-1 du code des

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d'incident notifiées le 17 novembre 2025 par Mme [D], partie intimée, et partie demanderesse à l'incident, qui sollicite : Vu les articles 490 et 914 du code de procédure civile ,

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

490 du code de procédure civile.

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil.

490 du code de procédure civile) et sollicite 1 000 € au titre de l'article 700 du même code.

490 du code de procédure civile.

Elles réclament une somme de 10'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des dispositions de l'article 490 du code de procédure civile que le délai d'appel ou d'opposition contre une ordonnance de référé est de quinze jours

L'ordonnance de référé déférée a été signifiée le 17 février 2023 au locataire qui en a relevé appel le 21 mars 2023, soit après l'expiration du délai légal d'appel de 15 jours (article 490 du code de

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de référé. *** Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile

490 du code de procédure civile.

Cet acte, dont la régularité n'est pas remise en cause, a fait courir le délai pour faire appel, qui est de quinze jours selon les dispositions de l'article 490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.