L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 511, L. 512 et L. 517, devenus L. 5111-1, L. 4211-1 et L. 4223-1, du Code de la santé publique ; Attendu que, pour renvoyer Josette Y... des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué retient notamment

MOTIFS : L'article 517-1 du code de procédure civile dispose que: 'Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les

civile, vu les articles 1134 ancien du Code civil, vu l'article 1244-1 ancien du Code Civil, vu l'article 1343-5 nouveau du Code civile, vu l'article L. 613-1 et suivants du Code la Construction et de

recevables les demandes de M. et Mme [E] ; à titre principal, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 6 avril 2021

514-3 du code de procédure civile, afin de : - demander la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 15 juin 2023 ; - à titre subsidiaire, au visa des articles 517 et 522 du code de procédure

514-3 du code de procédure civile et non plus sur l'article 517-1 du code de procédure civile.

517-1 du code de procédure civile, au sens de violation manifeste d'un principe fondamental de procédure, des droits de la défense ou du contradictoire.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Suzie BRETER.

Par assignation en référé délivrée le 11 décembre 2023 à la Sas Lsp Bâtiment, elle a demandé à la juridiction, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - arrêter l'exécution provisoire

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 517-1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et

- ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

[P] [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Groupe Arcante à l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code

517-1 du code de procédure civile : - juger qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision critiquée en cause d'appel et que l'exécution de celle-ci risque d'entraîner des

[P] de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION La Société fonde notamment sa demande sur l'article 517-1 du code de procédure civile.

L'article 517-1 du code de procédure civile prévoit que «'Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants

Vu l'article 455 du code de procédure civile.