MARC CONTRE LA FRANCE (adoptée par le Comité des Ministres le 28 janvier 1997, lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres)         Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54-1ER DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

nationalité camerounaise, a souscrit, avec récepissé du 12 février 1988, une déclaration réclamant, au nom de sa fille, née le 26 novembre 1986 à Toulouse, la nationalité française en application de l'article

propositions formulées pour le règlement des dettes de la société Smil Leperck en vue de l'élaboration de son plan de redressement ; que par lettre du 4 février 1988, il l'a avisée, conformément à l'article

à défaut d'établir, comme cela lui incombait, la preuve d'un élément susceptible de faire obstacle à la caducité annale de la décision d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle prévu par l'article

Pauwels contre la Belgique   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 juin 2001, lors de la 757 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article

46, paragraphe 2, de la Convention telle qu'amendée par le Protocole n o 11, règles qui s'appliquent par décision du Comité des Ministres aux affaires relevant de l'ancien article 54   ;   Ayant

46, paragraphe 2, de la Convention telle qu'amendée par le Protocole n o 11, règles qui s'appliquent par décision du Comité des Ministres aux affaires relevant de l'ancien article 54   ;   Ayant

APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1973, 1974 ET 1975, "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

En effet, cette disposition est prévue dans l'article 3.2 de la convention qui renvoie à l'article 54 pour les conditions d'octroi de cette indemnité.

2006 (cote D 2) et des pièces subséquentes, aux motifs que l'officier de police judiciaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 du code de procédure pénale, n'avait pas immédiatement informé

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Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 54 (art. 54) de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CARTONNAGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FUCHS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME X

ne renvoient pas à l’article 54 bis et ne peuvent justifier la remise en cause de la déduction des avantages en nature en litige ; - l’article 54 quater du code général des impôts n’est pas applicable

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