Le certificat médical initial établi le 21 juillet 2017 mentionnait un état anxio dépressif réactionnel.

d'extradition et de son arrestation; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 14 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 5 de la Convention européenne de

au préjudice des époux X... et de la société Le Jardin gourmand pour avoir déployé de telles manoeuvres frauduleuses déterminantes du règlement du fonds de commerce libéré par les époux X... ; que le 21

avril 2003, qui, pour tentative de tromperie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Lyon Croix-Rousse, dont le siège est ..., 21°/ Les A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2017, RG 16/06332), que la société groupe V...

juin 2023, - rappelé que l'exécution provisoire de l'ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

La somme de 1500 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

E... a été licencié le 21 décembre 2012 pour insuffisance professionnelle ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes

Il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du même code, qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l' article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est

28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; des articles 55, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 (article 7), décret n° 53- 977 du 30 septembre 1953 (article 37), règlement CEE n° 822/87 (

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

au III du présent article.

[V] la somme de 55 200 € au titre des pénalités de retard en l'absence de levée des réserves, Condamner la société Etari à payer à Mme [A] et M.