X... faisait valoir qu'il n'avait jamais été mis fin à ses fonctions au sol, ainsi qu'il avait été constaté par le précédent arrêt rendu entre les parties du 23 novembre 1995 relatif à la compétence de

pour les délits à 1 500 euros d'amende avec sursis et pour les contraventions à cinq amendes de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par jugement définitif en date du 23 février 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a : - prononcé le divorce des époux [A] et [B] conformément à l'article 242

des jugements des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, laquelle n'est régie que par l'article 946 du code de procédure civile, qui renvoie à l'article 446-1 alinéa 2.

incendie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

177 du Traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 55 de la Constitution ; et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé que M. et Mme [H] ayant signé le bon de commande le 23 novembre 2016 avaient

55 de la Constitution, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10, 23 à 31 du Traité CE, 2 du règlement n 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, 313 du règlement n° 2454/93 du 2 juillet

La médiation proposée aux parties le 23 avril 2025 par le conseiller de la mise en état n'a pas abouti.

Entre le 23 octobre et le 19 novembre 2018, la société Consellior, devenue la société Candel & Partners, a acquis 55 actions Baccarat s'ajoutant aux 53 500 qu'elle possédait, détenant ainsi 6,44 % du capital

X... a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er et 31 alinéa 1er, de la

80, 173 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 9, 10, 11 de la Convention d'entraide judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Néanmoins, alors qu'aux termes de l'article 1153 devenu l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Sur les majorations pour les heures de nuit et de travail les dimanches L'article 23 de la convention collective applicable dispose qu'est considérée comme travail de nuit toute période de travail effectif

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marie-Rose Y... et la compagnie d'assurances GAN, pris de la violation des articles

mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures