l'indivisibilité du litige Attendu qu'aux termes de l'article l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard

553 du code de procédure civile.

Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation

461 du code de procédure civile.

1792 du Code civil.

553 du code de procédure civile, soulevée par M.

l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat.

[B] [P] demande à la cour, au visa des articles 815-6, 1240, 1984 et suivants, 2003 du code civil ainsi que des articles 56, 31, 481-1, 3°, 817, 5 du code de procédure civile mais aussi l'article 6.1 de

Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu' 'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

MOTIVATION Sur l'irrecevabilité de l'appel Vu les articles 902 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 553 du code de procédure civile, M.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 905 du code de procédure civile, dans sa rédaction

125 et 553 du code de procédure civile.»

en raison de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du

Cette irrecevabilité de l'appel était motivée par le non-respect par les appelants des dispositions de l'article 553 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559,

L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

X... se prévaut des dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile pour s'opposer à l'irrecevabilité de son appel ; que selon l'article 552 du code de procédure civile, « en cas de solidarité

Les intimées soutiennent que le litige portant sur une succession est indivisible et qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable