Y... a formé ès qualités un pourvoi contre l'arrêt du 13 novembre 1987 et le jugement du 20 mars 1986 ; qu'il soutient que ces deux décisions étant contradictoires, il convient par application de l'article

qu'en imposant, d'un côté, au seul juge français de statuer sur le divorce tout en le lui interdisant, de l'autre, la cour d'appel a rendu deux décisions incompatibles nécessitant l'application de l'article

européenne des droits de l'homme, la victime disposant d'un recours devant les juridictions civiles pour faire valoir ses droits, il en est de même du pourvoi ; Sur la demande présentée au titre de l'article

et aboutissent à la création d'un déni de justice préjudiciant à Mme Marie Gita Nicole X..., de sorte que l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 15 octobre 2010 sera annulé, en application de l'article

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale : Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de

La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives à la peine d'interdiction professionnelle. 13.Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de

618 du code de procédure civile ; Mais attendu que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de

fait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur les demandes des défendeurs en application de l'article

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, prise de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Mundaclean soutient que le pourvoi formé, pour contradiction

Par ailleurs, la condamnation prévue par l'article 618-1 du code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction, la demande faite à ce titre par Mme X...

B... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. V...

Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; - FIXE à 2 000 euros la somme globale que les demanderesses devront verser à la société SA Chantiers de l'Atlantique ; - DIT n'y avoir lieu

société Airbus devront payer au SNPL France ALPA, à Mme [M] [T], agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur, [Y] [P], à l'association Entraide et Solidarité AF 447 au titre de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que par l'application de ce texte, il suffit de constater qu'aucune des décisions inconciliables n'est susceptible

PARCE QUE LA COUR DE CASSATION NE SE SERAIT PAS PRONONCEE SUR LES POURVOIS PRECEDEMMENT FORMES CONTRE CES ARRETS, ET PARCE QU'IL N'Y AURAIT PAS IDENTITE DES PARTIES A CES ARRETS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables

Roberto Z...et Mme B...prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 29 juillet 2015, de   : au visa des articles 618 et 1147 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté