aux entiers dépens, par application de l’article 699 du C.P.C.

700 du C.P.C..'

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 19/10844 N° Portalis 352J-W-B7D-CQWIW N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 août 2019

RG 2023024176 Par acte signifié le 27 avril 2023 à personne habilitée et conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC, la société EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE et la société de droit étatsunien

RG 2023024135 Par acte signifié le 25 avril 2023 à personne habilitée et conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC, la société EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE et la société de droit étatsunien

AFFAIRE N° RG 24/02107 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DRB7 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

La dénonciation de ce procès-verbal a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

FONDATION LEOPOLD BELLAN [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

. + C.C.C.

l’ancien article 32 de la Convention et les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

[G] [E] au paiement d'une somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure dont distraction ; Vu les dernières conclusions, notifiées

Elle demande à titre de dommages et intérêts une somme de 500 000 francs outre une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ARRET N° R.G : 00/01635 C.p.h. montpellier 26 juin 2000 Encadrement X...

ARRET N° R.G : 00/01635 C.p.h. montpellier 26 juin 2000 Encadrement X...

ARRET N° R.G : 00/01635 C.p.h. montpellier 26 juin 2000 Encadrement X...

C.P.C., - dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du C.P.C. sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-dessus, - rejette le surplus

Cette affaire est enrôlée sous le n°RG2025R00334 Par acte de commissaire de justice délivré le 10 novembre 2025 dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Expert IT, M.