société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une somme au titre de l'article

société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une somme au titre de l'article

société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une somme au titre de l'article

L.431-1 et L.451-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 706-3 et 706-11 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant versé aux consorts X... les indemnités dont le montant avait été

Y..., ès qualités, la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et celle de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce que la

1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Debezy reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

X..., ès qualités, à payer à la société CDV la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 03-10.499 formé par M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande du conseil de l'Ordre

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'Association sportive réthaise demande l'allocation d'une somme de cinquante mille francs par application de ce texte ; Mais attendu qu'il

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Mutuelle d'entreprise Mavilor demande l'allocation de la somme de huit mille francs par application de ce texte; Mais attendu qu'il n'y a

Frontières au paiement d'une somme qu'elle reconnaissait devoir, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et, statuant avant-dire droit sur les autres

Y... et l'Union générale du Nord de leurs condamnations et à leur payer 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de

627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, la société Ufac sollicite, sur le fondement

700 du nouveau code de procédure civile, au choix de la SCP AHF avocats » ; que l'arrêt de la cour d'appel a alloué à Mme T... la somme de 12 085,01 euros en principal, outre celle de 1 750 euros au titre

11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 au 1er janvier 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

L. 122-32-6 et L. 122-32-9 du Code du travail et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par un jugement rendu le 22 février 1989, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, par le conseil de prud'hommes de Louviers,