700 du CPC * les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC, - dire que les sommes allouées porteront intérêts à compter

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Atlantique : * la somme de 76 576,77 € telle qu'arrêtée au 5 novembre 2021 avec intérêts au taux contractuel à compter du présent jugement, * la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article

624,99 euros au titre de l'indemnité pour licenciement brutal et vexatoire - 3 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens. - CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les parties

MOTO à payer à Henri X... la somme de 4. 000 EURO au titre de l'article 700 du CPC, le jugement étant réformé sur cet article, les conditions d'application de l'article 700 du CPC n'étant pas autrement

La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

456 du CPC cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

par HMG à INVESTEAM postérieurement au 26 octobre 2012 ; - Juger que le versement de commissions post-contractuelles par HMG à INVESTEAM contrevient aux dispositions de l'article 314-76 du RGAMF dans

Les formalités prévues par l'article 1043 du CPC ont été respectées et récépissé a été délivré le 21 juin 2018. » AUX MOTIFS QUE « Le Ministère public observe que : « L'intéressé produit à l'appui de

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

les conséquences dommageables à hauteur de la somme de 76 479 € Condamner la SA STAR LEASE et la société ARTINOX au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux dépens de

ZOLL MEDICAL FRANCE RG CPH : F 18/00716 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

Par suite, la société CPB doit être condamnée à verser à la société Groupama d'Oc la somme de 7 973,29 euros toutes taxes comprises au titre de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L

[P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01063 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDG Nature de l’affaire : art. 1107 cpc