D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 809-1 du code civil : « Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration

mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 10], ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de

du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit

265 du code civil.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Orgalliance à payer à Mme [R] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - dit n'y

205 et suivants du code civil.

1315 du code civil.

700 du code de procédure civile ; * a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * a rejeté toutes ses autres demandes plus amples ou contraires, * l'a condamnée aux

Y... aux dépens, outre 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et distraction au profit de son avoué.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT à verser à l'Association la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT

233 et 234 du code civil de : Monsieur [H] [L] [I] [U] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] ET Madame [N] [C] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12] DÉCLARE, en conséquence

786 du Code de Procédure Civile).

623 et 624 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la Cour d'appel ne pouvait sans contradiction, retenir dans ses motifs que les indemnités

450 du code de procédure civile

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEURS

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.