AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a8
28 juin 2007
28 juin 2007
G... la somme de 300.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePage 11 sur 1644
Chambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3f2
29 avril 2024
29 avril 2024
812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.
Source officielle