1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil ainsi que de l’article 12 du code de procédure civile : Condamner la SARL FSP RENOVATION à payer à Madame [P] [S] les sommes de :3 000 euros à titre

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant bénéficier

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lille : Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, “En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son

I.G.C. en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La S.A.S.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que M.

1958 ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION DONNEE A CE TEXTE PAR LE DECRET PRECITE, PREVOYANT LA FORMALITE DU RAPPORT, NE SONT PAS APPLICABLES

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la compétence territoriale Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Il résulte de l'article 81 du code de procédure civile, que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

82 du code de procédure civile.

juge de la mise en état de : « - déclarer compétent le tribunal judiciaire d’Agen, - ordonner qu’en application de l’article 82 du code de procédure civile, l’entier dossier de procédure sera transmis

Sur l’incompétence du Tribunal de proximité de Montmorency En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office