700 du code de procédure civile.

L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, condamner Monsieur [H] à payer à Monsieur [I] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Par d'ultimes conclusions du 5 septembre 2016, la société CERCIS demande à la cour, au visa des articles 640, 651 et suivants du code de procédure civile, 2241, 2242 du code civil, la loi no 2007-1787

700 du code de procédure civile, - a rappelé l'exécution provisoire de droit, - a rejeté les autres demandes pour le surplus.

composée ; Condamne la société Generali assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali assurances ; la condamne à payer à Mme X..

700 du code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Patricia DUFOUR, magistrat honoraire désignée

de l'article 1343-2 du code civil.

Y...- Z..., d'autre part, chacune de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la S. C. P.

910-4 et 908 du code de procédure civile, 114 du code de procédure civile, Sur la demande principale formulée le 18 janvier 2023 par l'appelante - juger irrecevable la demande en nullité de

Selon l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908

de l'article 550 du code de procédure civile.

804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

francs", hormis un autre service payant ; " et alors, d'autre part, que la circonstance que la redevance Minitel ne profitait pas à la prévenue était inopérante comme portant sur un élément étranger

à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

4 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS Idehome à verser à la SA Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS Idehome