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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc5e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
suivante : "Le Conseiller de la mise en état est-il, par application de l'article 907 du Code de procédure civile, renvoyant à l'article 789 du Code de procédure civile, compétent pour statuer sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321b209e4ea48318f5ae75
18 octobre 2023
18 octobre 2023
907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798,
Source officielle2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedda1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle2e chambre sociale
627ca81f4781dc057dee7aae
11 mai 2022
11 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleChambre del'Expropriation
65b8a337ca0c5f00083991bf
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le code de l'expropriation ne contient aucune disposition relative à l'instruction des dossiers devant la cour d'appel de sorte que l'article 907 du code de procédure civile relatif à la désignation d'un
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44db5
18 octobre 1988
18 octobre 1988
de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article
Source officielle3e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93679
13 avril 2023
13 avril 2023
909 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee4
4 mai 2012
4 mai 2012
en l'espèce) l'article 905 du code de procédure civile ne prévoit pas d'instruction sous le contrôle d'un conseiller de la mise en état (article 907 du code de procédure civile) ; l'exception de l'appelant
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeefdc5b777c90992f7b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ère Chambre
631addd1f575634f1371ec54
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article 907 du code de procédure civile renvoie à cet article pour définir la compétence du conseiller de la mise en état.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b635ec51457d0f882dbb4
26 avril 2023
26 avril 2023
renvoi à l'article 789-6°), des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article L.114-1 du code des assurances, de l'article 1383-2 du code civil et l'article 564 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc10cdc6046d47d21477
1 avril 2026
1 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca63c6c7633dcd15b3b36
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dépens et de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre D
5fdad7fa5bb7556aada97aa8
16 mai 2019
16 mai 2019
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2019, en audience publique, Monsieur Thierry JOUVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée
Source officielle5e chambre civile
625fa5268361df277dc5982f
19 avril 2022
19 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 AVRIL 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle2e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e4a2
12 mai 2022
12 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MARS 2022, en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle2e chambre civile
66ff85b5a4ff9ec259c0970e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle2e chambre civile
67ef6c929a9834ffd825fbf1
3 avril 2025
3 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d8ccdc6046d47043a9a
7 mai 2026
7 mai 2026
907 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, lequel renvoie notamment à l'article 789-5 du même code, le CME peut ordonner une mesure d'expertise ; - toutefois, dans un avis
Source officielle2e chambre civile
663089790316960008413519
25 avril 2024
25 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePage 11 sur 4215