L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

450 du code de procédure civile.

des textes précités ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 621-43 du code de commerce ayant été abrogé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, la première branche du

919-2 du code civil ; que toutefois l'article 843 du même code impose le rapport des libéralités à tout héritier venant à une succession ; qu'il ne l'impose pas à un tiers à la succession qui a bénéficié

450 du code de procédure civile

905-2 et 908 à 910; Que l'article 911 du Code de Procédure Civile ajoute que 'sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus par ces

[K] [G], la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, -ordonné l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [F] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [R] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [U] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

906, 908 et 912 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Elle affirme avoir notifié à l'avocat de la partie adverse ses conclusions selon l'article 911 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ce dont il résultait que ces dernières dispositions, à l'instar de l'ancien article 915 du code de procédure civile, concernaient les procédures

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.