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235 résultats pour « article D1142-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda656

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d834e704a005d1ed7181

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ».

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8126da9e15c5131fb5af

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Infiltration révélant la présence de remontées d'eau à côté de l'ascenseur ; 4.

Source officielle
CA

5ème Chambre

697afbafcdc6046d47103d88

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte des dispositions des articles L1142-1 II et D1142-1 que plusieurs conditions, cumulatives, doivent être réunies pour la prise en charge par la solidarité nationale de la réparation de préjudices

Source officielle
TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la société BPCE Assurances demande au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68872fc7147ef4d642d37571

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625c8ad64a6b1f51487664

Appel

18 octobre 2013

18 octobre 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2013 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

21e chambre

631ade80f575634f1371f000

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb791

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G du Code général des impôts est constitutif d'une infraction réprimée par l'article

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d9b60c111a421ad303

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Par jugement du 15 septembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - Dit que les contrats à durée déterminée d'usage de Mme X... sont conformes aux articles L1242-2 3oet D1242- 17o du code du travail

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd4b01eea4cf01a4072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

GAN ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1192 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité (') 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Aux termes des articles L 122-1 et D 121-2 du code du travail devenus les articles L1242-2- 3o et D1242-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, dans les secteurs d'activité de l'information

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Au demeurant, l'activité de protection rapprochée des personnes exercée par la société EPR ne fait pas partie de celles listées par l'article D1242-1, pour lesquelles il est d'usage constant de ne pas

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a786318121050008662f9a

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

articles L. 124-3, L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, qui font eux-mêmes référence à l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf08

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

ISA qui a embauché les intéressés, relevait d'un secteur d'activité, la restauration, prévu par l'article D.121-2 ancien du code du travail, devenu l'article D1242-1 nouveau du même code, permettant le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60347fba1923586d83652001

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

L 114-1 du code des assurances n'est pas applicable ; Considérant qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, le point de départ de la prescription de l'article L110-4

Source officielle