d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM D EURE ET LOIR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2009 CHAMBRE CIVILE Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 06 JUIN

[B] demande à la cour d'ordonner à la caisse de mettre en oeuvre une expertise technique, par application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R.323-1 du code de la sécurité sociale dispose que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L.323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article

En l'espèce l'ordonnance du 25 mai 2023 rappelait que la caisse devait transmettre sous pli confidentiel l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné à l'article

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1...'

S... a présenté une requête le 18 janvier 2016 tendant à l'annulation de certaines de ses auditions en garde à vue ainsi qu'à celle de l'ordre de comparaître délivré à son encontre le 9 juillet 2015 par

Par avis 18 décembre 2025, le dossier RG N°25/05587 a été joint au dossier RG 25/06037. 08. Le 21 novembre 2025, M.

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04666 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXUZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18

Elena ROUCHE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** CPAM DE LA SOMME [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

N° Y 18-82.042 F-D N° 2852 CK 21 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

N° J 18-83.041 F-D N° 2853 CK 21 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

Suite à une expertise médicale technique réalisée par le médecin-conseil, le Dr [N], la caisse a confirmé son refus de prise en charge, par courrier du 18 juin 2019.

57 susvisé, en cette qualité », la Chambre de l'instruction a violé les articles 57, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que la méconnaissance des dispositions de l'article 57 du Code

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 14-1, 14-2, 18, 23 al.2, 24 I de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 6, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, Vu

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2020, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Michèle CHOPIN, Conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Présentation de l'offre Présentation du candidat : L'offre est présentée par Madame [T] [Q], elle est restauratrice depuis l'âge de 18 ans.