[Y] de dommages et intérêts pour résistance abusive, - à sa demande de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 1226-14 du code du travail

En l'espèce, la prétention originaire consistait en une demande de paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail en cas de licenciement pour une inaptitude

R. 243-11 du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QUE suivant l'article L. 1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, consécutif à une maladie ou un accident professionnel

L. 1226-14 du Code du travail.

impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Attendu que selon

la décision des premiers juges de surseoir à statuer sur l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice prévues par l'article L 1226-14 du Code du Travail doit être infirmée ; Qu'en

dont elle avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant, pour en déduire qu'il n'était pas établi

[V] [H] pour inaptitude physique sans faire application des dispositions de l'article de l'article L. 1226-14 du code du travail. Contestant la décision de son employeur, M.

.1226-14 du code du travail ; - 3 657 euros à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; En tout état de cause, dire que l'ensemble

L 1226-14 du code du travail (2 mois de salaire), - il n'est pas fondé à réclamer le bénéfice des dispositions de l'article L 5213-9 (doublement de la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés

indemnités, sans retenir ni l'existence d'une maladie professionnelle, ni d'un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; 4.

L. 1226-14 du code du travail pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

L. 1226-14 du code du travail s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine un accident ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [J]-[H] les sommes de 8 388,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, 5 938,01

Y... sur le bien-fondé des demandes du salarié au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail.

au terme de laquelle le médecin du travail a diagnostiqué une inaptitude au poste, Vu l'article L.1226-14 du code du travail, - dire que Monsieur [D] ne peut prétendre à une indemnité compensatrice

[B] peut ainsi prétendre à l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis de l'article L. 1226-14 du code du travail, sans pouvoir prétendre au doublement du délai congé prévu par l'article L. 5213-9

égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis (équivalente à deux mois), montant brut et non net, cette indemnité étant due au visa de l'article L 1226-14 du code du travail, le refus du salarié