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4 622 résultats pour « article L 141-3 du CESEDA dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

68e1fd2220ac6488494aa743

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[F] [C] né le 02 Juillet 1968 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

66347eac789e5f0008d7cc7e

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[U] [Z] de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a17d67ccdc6046d4731676b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [N] né le 20 Janvier 1986 à [Localité 1], KOSOVO de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df64

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[L] [K] [M] [J] né le 11 Février 1982 à OUAGADOUDOU (BURKINA FASO), de nationalité Burkinabei Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

Source officielle
TJ

J.L.D.

69669a76cdc6046d472d8076

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306773_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 731-1 du CESEDA sur lequel le préfet s'est fondé ; - les dispositions de l'article L. 141-3 du CESEDA ont été méconnues ; - les articles L. 732-7 et R 732-5 du CESEDA ont été méconnus ; - le

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64bf67808fb8a9d9693e1766

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

[Z] [Y] né le 22 Septembre 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9688a2258b37c9d709

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[I] [C] né le 08 Juin 1998 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9688a2258b37c9d70d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[L] [N] né le 18 Mai 1995 à [Localité 5] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6901af40748a422ad953cb7d

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[O] [E] né le 22 Juillet 1989 à [Localité 1] (GÉORGIE) de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63db650604a8de05deba6891

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

de l'article L 612- 2 3° du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63b91abdb63d827c909cac42

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[O] [S] [J] né le 06 Octobre 1966 à [Localité 3] (REPUBLIQUE POPULAIRE), de nationalité chinoise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

654b376856298f8318387a92

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[D] [E] [T] né le 22 Août 1980 à [Localité 2] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67ecc9c1dab039e415d932a0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[W] [F] né le 07 Juillet 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

628490b5498a54057d103028

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3d2cdc6046d478880c1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L. 141-3 du CESEDA n'impose pas que l'interprétariat soit nécessairement présentiel; il admet expressément le recours à l'interprétariat téléphonique via un organisme agréé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e3fdb41fad969879af6

Appel

29 août 2023

29 août 2023

le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66d9496353a64f8b99a4da48

Appel

15 août 2024

15 août 2024

X se disant [K] [D] alias [Y] [E] alias [S] [E] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65af65f2b6c6260008b52f7d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] [T] [O] né le 15 Octobre 1996 à [Localité 1]/[Localité 3] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-

Source officielle
CA

Rétentions

6799c766d0369362bfa17a58

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En effet, conformément à l'article L. 141-2 du CESEDA, lorsqu'un étranger ne parle pas français, il doit indiquer au début de la procédure la langue qu'il comprend.

Source officielle