AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
68e1fd2220ac6488494aa743
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[F] [C] né le 02 Juillet 1968 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officiellePage 11 sur 232
Chambre 6 (Etrangers)
66347eac789e5f0008d7cc7e
19 avril 2024
19 avril 2024
[U] [Z] de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-
Source officielle