Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 210-1 du code électoral impose à tout candidat à l'élection au conseil général de "souscrire une déclaration de candidature dans les conditions

Simon X... et Daoud Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : "Toute décision de préemption doit mentionner

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle se contente d'indiquer

L 210-1, L. 300-1 et L. 213-11 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel, après avoir constaté que l'arrêté de préemption du 3 avril 2008 pris par

D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, précisant qu'aucun élément disponible ne corrobore l'existence d'un projet qui aurait dépassé le stade de la

L. 210-1 du code de l’urbanisme.

de la délibération en mairie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que la commune de Saint-Pair-sur-Mer ne démontre pas l'existence d'un projet réel

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur jusqu’au 23 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même

L. 761-1 du code de justice administrative.

par le propriétaire du bien n'étant joint à la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnaît l'alinéa 3 de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne fait pas apparaître

de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 combinés du code de l'urbanisme, la ville de Paris ne justifie d'aucune opération ou action d'aménagement

En application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi du 3 juin 2010 et des articles L. 212-2 et L. 212-2-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption dans cette zone peut être exercé

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations