la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, et en tout état de cause les alinéas a), b) et c) de l’article 2 du même règlement

Enfin, aux termes de l’article L. 324-3 du code du tourisme : « Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars

] [Adresse 322] [Localité 122] Monsieur [GZ] [WG] né le 16 Mai 1960 à [Localité 324] (MAROC) de nationalité Française Lycée [387] [Adresse 301] [Localité 43] Monsieur [G] [PI] né le 05 Mars

la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

accélérée au fond, au visa des articles L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : - à titre principal : *

Aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " () II.- Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement

conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; / 3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. (…) ».

-1, ART 321-4, ART 321-9 ART 321-10, ART 321-13, ART 132-10 du code pénal et ART.

, 326, 329, 336 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

à 329, 542 et AH n° 249 à 254, 258 à 261, 263 à 265, 314 à 315 et 327 à 328 sur la commune de Groslay ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge du département

des hébergements autres que les hôtels et les terrains de camping aux articles L. 324-1 et suivants du code du tourisme, à l'instar des résidences de tourisme et des villages résidentiels de tourisme,

L. 324-1-1 du code du tourisme.

L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : * condamner Monsieur [C] à une amende d’un montant maximal de 50 000 euros pour changement

Enfin, l'article R. 321-19 de ce même code indique que : " I.- L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet compétent des délibérations visées à l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2024 : « Sur le territoire des

du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement pour que les unités touristiques nouvelles soient soumises à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas ; 2°) à titre

Par déclaration en date du 2 juin 2009, l'Office de Tourisme Intercommunal de la Vallée de l'Hérault a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail, L. 121-1 et