L'article L. 412-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux,

L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime : 5.

X..., leur fille ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la cession de bail, l'article L 411-64 du Code rural prévoit : « le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66

X... sollicite la somme de 1.431.915 € en réparation de son préjudice sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-32 et non de l'article L. 411-69 du code rural ; que s'agissant du congé, la

M... de sa demande fondée sur l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 412- du code rural et de la pêche maritime dispose : « le propriétaire bailleur d'un

L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, ensemble l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail à ferme ; Attendu que la commission

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article L. 6141-2-1 du code de la santé publique

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

411-11 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime.

L 417-1 du Code rural ; 2.

L'article D. 411-9-12-2 du même code, précise : " La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale

L. 416-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la bonne foi du preneur qui entend céder son

L. 411-35, L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article L. 6141-2-1 du code de la santé publique

L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose': «'I.

D'autre part, les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, qui sont complétées par celles de l'article R. 411-2 du même code, prévoient l'encadrement du

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-11, L. 411-12 et L. 411-13 du code rural ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, en se référant à l'arrêté préfectoral

Aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 'I.