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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308664_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Union des groupements des achats publics de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304883_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400501_20240803

Administratif

3 août 2024

3 août 2024

Sur la recevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601849_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Toutefois, les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels par l’article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202145_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Robert Chartier Application (RCA) demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402958_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Cristille pour statuer sur les demandes en référé, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307713_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, la société ERDT, représentée par Me Simon, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511782_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société France gardiennage a demandé, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure de passation de ce lot n° 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501474_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008148537

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la requête présentée par la société Hinaut en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la société

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517164_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, la société « AC Environnement » demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201696_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 7 décembre 2022, la société Multitec demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600454_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188516

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de rejet de sa candidature ainsi que l'ensemble des décisions se rapportant à la passation

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207087_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262162

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la procédure d'appel à projet lancée par le port autonome de Marseille pour l'opération dite des

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520003_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par la présente requête, l'EIRL Franck Bergé doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501296_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale instituée par l’article L. 551-1 du code de justice administrative, ne peuvent être exercés ni après la conclusion du contrat

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523207_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L'EURL Charlotte Vauchelle - 2a2l AMO et Conseil demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la reprise de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600250_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Compte tenu de ce que la candidature de la société société Hoummi a été finalement retenue et du moyen soulevé, les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de

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