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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48cef
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les fins de non recevoir 1- Au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, la société fait valoir que les demandes de condamnation faites par la salariée sont irrecevables, seule la fixation
Source officielleChambre sociale
62775d22d604b3057d580cce
4 mai 2022
4 mai 2022
L'UNEDIC, délégation AGS, CGEA de [Localité 3], Association déclarée, représentée par sa directrice nationale, Madame [C] [Z], en application de l'article L 3253-14 du code du travail., dont le siège
Source officielleChambre Sociale
616393ffec3936ac10a09f45
22 octobre 2010
22 octobre 2010
La cour a en effet considéré qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce selon lequel les instances en cours devant la juridiction prud'homale sont poursuivies en présence du mandataire
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 4] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la procédure, à la demande de Monsieur [I].
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7a
21 avril 2022
21 avril 2022
[R] à de plus justes proportions, dans les termes de l'article L1235-3 du code du travail ; - de débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb769cece1704f57478ad
6 avril 2023
6 avril 2023
II- Sur le moyen tité du défaut de requête à l'encontre de l'AGS Selon les articles L 625-3 du code de commerce, lui même intégré dans le chapitre V du titre II du livre VI sur les difficultés des entreprises
Source officielleChambre sociale
6162c830b820aa60963d844a
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Vu l'article L. 625-3 du Code de Commerce et l'article L. 3253-8 du Code du Travail, Rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA de [Localité 8], Dire et juger que la décision est
Source officielleChambre 4-1
62760bf3593736057d78a8ac
6 mai 2022
6 mai 2022
le régime de garantie des salaires, - vu l'article L.625-3 du code du commerce, - vu les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture.
Source officielleChambre 4-6
65a237487ca18b0008e57f91
12 janvier 2024
12 janvier 2024
3] de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, ne peut s'exécuter que : - Que dans les limites du plafond applicable prévu par les
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91553
13 mai 2014
13 mai 2014
La procédure s'est donc poursuivie, par application de l'article L. 625-3 du code du commerce, l'AGS étant appelée à la cause.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c578
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article
Source officielleChambre Sociale
686ca6e8ab48d770a9cb5da0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
660cf2597c1ccb0008628c3f
2 avril 2024
2 avril 2024
L'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 6] a été appelée à intervenir dans l'instance prud'homale, par application de l'article L.625-3 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.625-3 du code de commerce c'est l'AGS CGEA qui prendra en charge l'ensemble des créances salariales.
Source officielleChambre 4-3
68e899fa60ca52a2831c02a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. » Pour l'exposé plus
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c5296ba2c42363790797aa
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.625-3 du code de commerce
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7766
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce, à la présente procédure.
Source officielleChambre Sociale
65aa2ecd009f81000890dc0e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 625-3 du code de commerce, et de : - infirmer le jugement en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société SP global productions les sommes de 12 500 euros au titre d'une prime
Source officielle7ème Ch Prud'homale
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
4 février 2021
Si le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de Prud'Hommes en vertu de l'article R 625-3 du code de commerce, les délais , qui étaient de 6 mois ou de 12
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6528dfb6aaebb88318fda768
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En toute hypothèse, et en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, alors que les liquidateurs judiciaires de la société sont dans la cause en cette qualité, il appartient à la cour de se
Source officiellePage 11 sur 2232