R... a été condamné à payer alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

, Vu les articles L. 653-2 et L. 654-15 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la SCI [1], - prendre acte de la révocation du mandat de gérant de la SCI [1] de Monsieur [U], à effet

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

responsabilité de la banque au titre de l'article L. 650-1 du code de commerce, sans répondre à ce moyen déterminant établissant la situation irrémédiablement compromise de la société et l'existence

Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est compromise ou, à tout le moins, lourdement obérée, omet

Sur le soutien abusif et la disproportion du cautionnement : [B] [D] sollicite l'annulation de son engagement en application de l'article L. 650-1 du code de commerce qui dispose : « Lorsqu'une procédure

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : ★ Abstention volontaire de coopérer

L. 652-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

656 du Code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même Code ; que le demandeur au déféré soutient que l'acte de signification a été délivré en violation des dispositions des articles

La demande en référé est fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce.

articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

659 du code de procédure civile, il n'apparaît en revanche nullement établi qu'elle ait invoqué devant les premiers juges, avant toute défense au fond, le moyen tiré de la nullité de l'assignation devant

Elle soutient en conséquence que la saisine du tribunal de commerce de Toulouse suffit à satisfaire aux exigences des articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce.

[R] demande à la cour: - de juger que les procès-verbaux de signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile relatifs à la convocation devant le tribunal de commerce et

. 623-1 du code de commerce.