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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019032220
7 avril 2008
7 avril 2008
René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 18
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006169
12 avril 2007
12 avril 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les articles 1 et 2 du décret du 26 mars 2007 ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2101083_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
, en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre
64534cb137f394d0f8f665da
2 mai 2023
2 mai 2023
Il fait valoir que : par application de l'article L.741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029170299
30 juin 2014
30 juin 2014
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2007161_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404186_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503668_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521073_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... du mémoire en défense produit par le préfet du Val-d’Oise, sur le fondement de l’article L.741-2 du code de justice administrative ; - le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400629_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et à la suppression de passages de la requête en application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904842_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.
Source officielle11ème chambre
DTA_2404796_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justices administrative : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites
Source officielle5ème chambre
DTA_2103789_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01652_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020374463
27 avril 2007
27 avril 2007
A ; Sur les conclusions du ministre à fin d'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant que les passages dont la suppression est demandée sur le fondement des dispositions
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02173_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007437_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202245_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 16.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006166
12 avril 2007
12 avril 2007
A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article
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