En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'en l'espèce, s'agissant du moule projet de Vignette 1540 « OF 1950 », la lettre de licenciement reprochait au salarié quatre

L'avenant 2 de la convention collective dispose au sujet des salariés payés au service comme Mme [F] [R] : 'Pour les salariés rémunérés au service en application de l'article L. 147-1 du Code du travail

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

1233-4 du code du travail.

L 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail (ancien

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité

de nature à justifier une prise d'acte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent

L. 1235-3 du code du travail) à la somme de 6'557,13 euros bruts'; .

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

de son Pacs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail du code du travail, à titre subsidiaire - infirmer le jugement entrepris en ce que M.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE seule la commission effective, par le salarié, de faits fautifs dans le délai de deux mois

[B] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de

L.1232-4 du code du travail.

de ses fonctions dans la transaction du 21 janvier 2008, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail. 3°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses