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59 820 résultats pour « article L. 1235-7 du code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02138

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Nous vous informons enfin qu'en application de l'article L. 1235-7 du Code du travail, les actions en contestation de la régularité ou de la validation de votre licenciement doivent être engagées dans

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

5fdb9240caf36c70a0573311

Appel

22 février 2019

22 février 2019

' Vu les articles L.1233-3 et 4, L.1233-72, et L.1235-3 du Code du travail, Vu les articles 6, 9 et 517 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces produites et communiquées

Source officielle
CA

9e Chambre C

603565d626a2348d5d80e25c

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Conformément à l'article L.1235-7 du Code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la notification

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

689d6ea941c9b03bb3ff04c6

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[U] répond inexactement que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L.1235-7 du code du travail ne lui est pas opposable dans la mesure où il n'en a pas été fait mention dans la lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603592bf808896b76c21d95e

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

700 du code de procédure civile - d'ordonner d'office le remboursement de 6 mois d'indemnités de chômage aux organismes intéressés en application de l'article L 1235 ' 4 du code du travail - d'ordonner

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6704cb952f5f3246ff381734

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article L 1235-7 du Code du Travail nous vous informons que toute action en contestation de la régularité ou de la validité de votre licenciement doit être engagée dans le délai d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42bc

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Nous vous informons qu'en raison de la nature économique du licenciement et en application de l'article L 1235-7 du Code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la rupture du contrat

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CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da715

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

910-4 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, - En tout état de cause, cette demande est prescrite (article L. 1235-7 du code du travail).

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389571

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Nous vous rappelons qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

689d6ea941c9b03bb3ff04c4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[E] répond inexactement que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L.1235-7 du code du travail ne lui est pas opposable dans la mesure où il n'en a pas été fait mention dans la lettre

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1fa6a34ad1000858172b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Nous vous informons qu'au terme des dispositions de l'article L. 1235-7 du Code du travail, la prescription en matière de contestation du licenciement est de douze mois à compter de la notification de

Source officielle
CA

9e Chambre B

603609578a953f6e3331324a

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Je vous rappelle les dispositions de l'article L. 1235-7 du code du travail : « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la dernière

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CA

Chambre sociale

627218b3228a02057de6743b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En application de l'article L. 1235-7 du code du travail, nous vous informons que les actions en contestation de la régularité ou de la validité du licenciement doivent être engagées dans le délai de douze

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CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafa

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Nous vous informons également qu'en application de l'article L. 1235-7 du code du travail, le délai de douze mois pendant lequel vous pourrez user de la faculté d'exercer votre droit individuel à contester

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CA

18e Chambre

6162f3c224fee0dd3d0060d8

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

L.1233-65 du Code du Travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035c154cd5b2028a64691e1

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

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CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Enfin, conformément aux dispositions de l'article L.1235-7 du Code du Travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture, pour contester la régularité et la validité

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CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070443

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'AGS CGEA de [Localité 6] a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre liminaire, Vu l'article L 1235-7 du Code du travail, - Se déclarer incompétent pour trancher de toute demande découlant de

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CA

Chambre Sociale

69707bebcdc6046d471353b3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Enfin nous vous rappelons que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur votre licenciement devra être exercée dans un délai maximum de douze

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CA

Chambre Sociale

69707bf6cdc6046d47135446

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Enfin nous vous rappelons que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur votre licenciement devra être exercée dans un délai maximum de douze

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