du contrat de mission doit faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu ; que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, le salarié dont le contrat a été renouvelé

du code du travail, et une éventuelle irrégularité ne figure pas au nombre des cas de requalification expressément visés par les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail ; - en tout état

de l'article L. 1251-5 du code du travail ; mais, en application de l'article L. 1251-40 précité du code du travail, son action tendant à la requalification de ses contrats de missions successifs

qu'être requalifiée conformément aux articles L. 124-7 du code de l'éducation et L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.

n'a pas respecté les dispositions de l'article L.1251-26 du code du travail, - condamner la SAS Manpower France à payer à M.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société Demavic faisait valoir que le calcul des primes était mensuellement réalisé par l'opération « marge

Aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail, le recours au contrat de travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au

une durée inférieure à la durée maximale prévue à l'article L 1251-12 du code du travail, ancien L 124-2-2 II ; que les dispositions de l'article L 1251-35 du code du travail, ancien L 124-2-2 I alinéa

des articles L.1251-16, L.1251-17 et L.1251-36 du code du travail, - dire et juger que la législation spécifique du travail temporaire et spécifiquement les dispositions de l'article L.1251-36 du code

Le salarié a la faculté de solliciter la requalification de la relation contractuelle tant vis-à-vis de l'entreprise utilisatrice en application des dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail

aux torts de la Sarl [...], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ; Alors 2°) qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat

dispositions des articles L.1251-16 et L.1251-43 du code du travail ; - Dire et juger que la législation spécifique au travail temporaire et spécifiquement les dispositions de l'article L.1251-36 du

1251-5 et suivants du code du travail (ancien article L 124-1 et suivants).

de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3122-39 du code du travail que les contreparties accordées aux salariés en cas de travail de nuit consistent

L. 1221-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 3°/ que de plus que le salarié étant en droit de demander la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'

En application des dispositions de l'article L.1251-6 du code du travail, il peut être fait appel à un salarié temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et pour remplacer un salarié

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3.