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507 résultats pour « article L. 133-23 du CMF dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210b56cdc6046d47093f0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- Condamner la SELARL [J] [X] [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA [A] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

Page 11 sur 26

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2101668_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

suffisant et n'a ainsi méconnu ni les dispositions précitées de l'article R. 131-16-1 du code de l'éducation, ni, en tout état de cause, les dispositions des articles R. 131-13 et D. 131-12 du même code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7G-MUNV S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C

6799c947d742d0b11d26be5d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les dispositions de l'article 872 du Code de procédure civile, A titre principal, - constater le défaut

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738360cdc6046d476d14ab

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6631325019f939ca6242c0ff

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

N° RG 23/00797 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOOR CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56B N° RG 23/00797 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOOR Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a59c21c0e53e79079d8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L.133-6 du Code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421792

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

222-23 et 222-24 du Code pénal, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

CREANCES GROUPE REPORTEES EN FIN DE PLAN […] Avec l'accord des sociétés SANTE GROUP et CMC, les créances n°7 et 8 sont reportées en fin de plan.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du règlement intérieur de Cheuvreux de Virieu ; 2) ALORS QUE, subsidiairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304858_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3655e2fbe7c9004394f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé

Source officielle
TJ

JEX

670ed8021c3411ff345eb54f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Eos France Il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-172 et L. 214-80 du code monétaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf27603bf88a1884b13

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 9 avril 2018, la salariée a été élue présidente de la Conférence Médicale d'Établissement (CME). Le 13 août 2018, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable à sanction.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de portefeuille pour le compte de tiers visés au II de l'article L513-13 du CMF ; que ce sont les articles 314-43 à 47 qui correspondent aux opérations de gestion de portefeuille ainsi que les articles

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, le GROUPE AMBASSADE demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1937, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.133-6, L.133-18 et L.133-23 du Code

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2209356_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, de l'article 1er

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] assignée à jour fixe le 13/07/23 à personne habilitée

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f964acdc6046d47810e3f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

prévues à l'article 13 des conditions générales de location, Condamner la société SARL ASSURANCES DAUPHIN à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : * loyers

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