AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC004124698
29 avril 2008
29 avril 2008
, 148 et 149. 57.
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comm
61372254cd580146773fc13f
31 janvier 1995
31 janvier 1995
une fois par décision motivée, sauf prolongation dans les conditions de l'article 143 de la loi, s'il s'agit d'une exploitation agricole ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, tout en constatant
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