Elles soutiennent que : - le rapport de présentation de la révision du plan local d'urbanisme ne respecte pas les exigences de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme ; il n'y est pas justifié des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " I.- Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

R. 151-1 du code de l'urbanisme, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme alors applicable aux termes desquelles : " Le rapport de présentation :

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ()

de l'article L. 151-1 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

L. 151-1 du code de commerce.

L. 151-1 du code de commerce.

L. 151-1 du code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou

[P] [G] par Mme [H] et que certaines d'entre elles seraient couvertes par la protection du secret des affaires prévue à l'article L.151-1 du code du commerce.

L.153 14 et L. 153-19 du code de l'urbanisme ; - les modifications apportées au projet arrêté de PLUI portent atteinte à l'économie générale du plan ; - les dispositions du 1° de l'article R. 151

Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, en l'espèce, être regardée comme remplie.

L. 761-1 du code de justice administrative.

696 du code de procédure civile ; - condamné l'URSSAF au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes autres demandes

-38 du même code, - qu'au cas où des occupants des lieux s'opposeraient à la visite, il devra être procédé conformément aux dispositions de l'article R. 151-1 du code des procédures civiles d'exécution