L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

ainsi que des infractions aux articles 2, 3 et 22, alinéas 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965 visant la résistance et la stabilité des matériels mis à la disposition des travailleurs et la vérification

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 625-1, 222-11 et 222-13 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 41-1, 388, 466, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles galeries du 30 mars 1972, ainsi que

comme étant un fait constitutif des infractions poursuivies, en ce qu'elle ne participe pas de leur matérialité, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-2 du Code pénal ; 4°/ qu'en tout

-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; et que le lien familial existant entre les dirigeants d'AETA et ceux d'Atermes traduisait un prête-nom ou une interposition de personnes comme le montraient les

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ainsi que l'article L. 223-14 du Code du travail, et que la décision de

L.231-3-1, L. 233-5-1 du Code du travail et des règlements pris pour leur application, de l'article L. 263-2 dudit Code, des articles 20, 21, 22 et 24 du décret du 8 janvier 1965, des articles 221-6,

Flo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord aux termes duquel les

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6, 222-19 et 322-5 du nouveau Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que,

pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts

de Crédit agricole mutuel du Finistère ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté en vertu de l'ancien article

R. 237-6 à R. 237-8 et L. 263-2 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321

(Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M.

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'article 1er du troisième contrat précisait bien que la période de travail était de 24 mois, du 1er mars 1992 au 1er

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.