euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AXA FRANCE IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum la SAS PARALLÈLES ARCHITECTURE et son assureur la MAF, la S.A.

et 309 .Son tracé rectiligne continuerait au Nord sur les Parcelles AL 306 et 307 et se terminerait au Nord des parcelles AL 305 et 307 en formant un virage au droit des parcelles AL 306 et 307.

juin 2000 avec la société Alain Bozon Constructions, représentée par Robert Y..., un contrat de construction d'une maison individuelle régi par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code

L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2019 et le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation fixé à 399 902,70

L. 480-4, L. 480-13 et L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mireille

13 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période

B est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 242, 246, 249, 301, 303, 304, 338, 339, 362 et 363 situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.

Elle visait les articles L. 261-5 et 261-7 du code de la construction et de l'habitation.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

L. 480-1 du Code de l'urbanisme et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ().

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - les ordonnances n° 2020-305 et 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation à 61 264 euros.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.