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122 499 résultats pour « article L. 312-6 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2300927_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300972_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300978_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

Source officielle
TA

Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13

DTA_2410303_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Picquet, vice-présidente, en application de l’article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13

DTA_2409946_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Picquet, vice-présidente, en application de l’article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302584_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article L. 312-6 du code de sécurité intérieure.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300969_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5ee3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ailleurs l'article D. 312-6 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6bb848dd6814c641c6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs l'article D. 312-6 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315640_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

J B ne peut prétendre au bénéfice du regroupement familial au regard du type de titre de séjour dont il bénéficie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-6 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308112_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301394

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-5 du même

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301633_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A ne saurait être regardé comme entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310074_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R. 312-6. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201293_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100226

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Ayant retenu que les informations visées à l'article L. 312-6 du code de la consommation étaient mentionnées à la deuxième page du prospectus et que la question de savoir si ces informations étaient claires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60350fb356ba433c44ffb11b

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L 312-16 du Code de la consommation'; - Condamner solidairement les époux [X] au paiement de la somme de 8000 euros aux époux [H] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201825_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article R. 312-6 du même code prévoit en particulier : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300215

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

situation dans laquelle elle se trouve pouvant justifier des conditions de capacité professionnelle agricole et d'une exploitation n'excédant pas le seuil maximal fixé par le schéma directeur ; selon l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

d'exercer l'action prévue par l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, retient que ces renseignements, couverts par le secret professionnel, ne pouvaient être divulgués dans le cadre d'une procédure

Source officielle

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