AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2300927_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle2ème chambre
DTA_2300972_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300978_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions
Source officiellePrésident 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2410303_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Picquet, vice-présidente, en application de l’article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePrésident 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2409946_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Picquet, vice-présidente, en application de l’article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302584_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article L. 312-6 du code de sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300969_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions
Source officielleJCP FOND
6722a0d53f64f312698a5ee3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs l'article D. 312-6 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander
Source officielleJCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs l'article D. 312-6 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander
Source officielle11ème chambre
DTA_2315640_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
J B ne peut prétendre au bénéfice du regroupement familial au regard du type de titre de séjour dont il bénéficie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2308112_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301394
11 décembre 2013
11 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-5 du même
Source officielle2ème chambre
DTA_2301633_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A ne saurait être regardé comme entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310074_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R. 312-6. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201293_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100226
2 avril 2025
2 avril 2025
Ayant retenu que les informations visées à l'article L. 312-6 du code de la consommation étaient mentionnées à la deuxième page du prospectus et que la question de savoir si ces informations étaient claires
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60350fb356ba433c44ffb11b
24 juin 2016
24 juin 2016
L 312-16 du Code de la consommation'; - Condamner solidairement les époux [X] au paiement de la somme de 8000 euros aux époux [H] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201825_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article R. 312-6 du même code prévoit en particulier : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300215
8 mars 2018
8 mars 2018
situation dans laquelle elle se trouve pouvant justifier des conditions de capacité professionnelle agricole et d'une exploitation n'excédant pas le seuil maximal fixé par le schéma directeur ; selon l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405
30 mars 2010
30 mars 2010
d'exercer l'action prévue par l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, retient que ces renseignements, couverts par le secret professionnel, ne pouvaient être divulgués dans le cadre d'une procédure
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